À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »,

la date :

« 31 décembre 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. »

« Il s'agit ici de permettre une plus longue période d’adaptation de la ZFE, afin de faire une référence aux SERM dans l’exposé des motifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 18 voix pour, 106 contre

Scrutin public n°2173 · séance du 28 mai 2025