À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. »

« Il s'agit ici de généraliser et systématiser la période d’adaptation avant la mise en application réelle des ZFE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 38 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°2171 · séance du 28 mai 2025