À l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« spatiale »

le mot :

« socio–spatiale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. »

« Il s'agit ici de pouvoir déroger au périmètre de l’agglo retenu pour une ZFE sur le base de considération socio spatiale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 86 contre

Scrutin public n°2179 · séance du 28 mai 2025