I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
« Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin. »
« En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.