Rejeté
Amendement n°2780 · après l'article 19 · déposé le 30 avril 2025
I. – À la première phrase, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À la première phrase, substituer à la référence :
« L. 121‑5 »,
la référence :
« L. 142‑6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« titres miniers octroyés dans le cadre de ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot :
« existantes »,
les mots :
« de mines ».
IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots :
« être étendus »,
les mots :
« également être étendues ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.
« Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. »
« Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. »
« Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel que prévu à l’article L.142-8 du Code minier. »
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