Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2372 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
1abst.
21contre
42 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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