Tombé
Amendement n°2781 · article 27 · déposé le 30 avril 2025
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,
les mots :
« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
« Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.