Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Meurin et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions mobilités ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les Zones à fortes exclusions créent un séparatisme territorial et social. »

« Ce sont des millions d'automobilistes qui seront privés de leur liberté de circuler, d'aller travailler, de se cultiver, ... »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.