Adopté
Amendement n°2828 · article 25 · déposé le 13 juin 2025
I – À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9,
substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé. »
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