Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatres alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
« L’aide à mourir recouvre les dispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, en fin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi, d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadré médicalement.
« L’aide active à mourir désigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demande expresse, libre et éclairée de la personne, soit par l’administration directe d’un produit létal par un médecin – euthanasie –, soit par l’auto-administration par la personne d’un tel produit, sous supervision médicale – suicide assisté. »
« L'article L1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage." »
« Cet amendement vise à définir d'autres notions centrales de ce texte en permettant ainsi de lever toute ambiguïté sémantique. »
« Il distingue clairement trois réalités différentes : »
« - L’accompagnement (au sens des soins palliatifs), »
« - L’aide à mourir (comme démarche encadrée), »
« - L’aide active à mourir (comme acte létal, qu’il soit administré ou autoadministré). »
« Cette clarification terminologique est essentielle pour assurer la lisibilité du texte, sécuriser les professionnels de santé dans leurs pratiques, et préserver la compréhension des usagers et des familles face à des situations profondément sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.