Adopté
Amendement n°36 · article 4 · déposé le 28 avril 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Fanny Dombre Coste et 64 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6). »
« En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation. »
« A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas rédigée par le Parlement et que peu contrôlée par ce dernier (un rapport à la moitié de la mise en oeuvre). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.