Retiré
Amendement n°1 · article 4 · déposé le 18 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« à titre individuel ou par l’intermédiaire de sa personne de confiance ».
« Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.