Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°46 · article 8 quater · déposé le 29 avril 2025

À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Sylvie Bonnet et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« pratiques »,

insérer les mots :

« des étudiants en médecine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d’éviter que n’importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à "l’aide à mourir". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.