Tombé
Amendement n°49 · article 11 ter · déposé le 29 avril 2025
À la première phrase, après le mot
Déposé par
Sylvie Bonnet et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la première phrase, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
« Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.