Tombé
Amendement n°125 · article 11 ter · déposé le 30 avril 2025
À la première phrase, après le mot
Déposé par
Fabien Di Filippo et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la première phrase, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou sur le support qui lui convient le mieux ».
« Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. Une personne qui ne serait pas en capacité de le faire de façon numérique et qui ne souhaiterait pas qu’une personne l’accompagne dans sa démarche et s’immisce ainsi dans cet acte intime doit pouvoir le faire d’une autre façon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.