Adopté
Amendement n°72 · article 20 ter · déposé le 29 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Fanny Dombre Coste et 64 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. »
« Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales. »
« Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations. »
« Il est donc proposé ici de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1772
· séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées