Adopté
Amendement n°86 · article 7 bis · déposé le 30 avril 2025
I. – À la seconde phrase, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – À la seconde phrase, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».
« Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement. »
« Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.