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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°87 · article 7 bis · déposé le 30 avril 2025

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants

Déposé par Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Ce même rapport évalue également l’opportunité :

« 1° De créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ;

« 2° D’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ;

« 3° D’aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie ;

« 4° D’augmenter ponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. »

« Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. Cet amendement vise à lancer une réflexion autour de pistes concrètes allant en ce sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 13 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°1668 · séance du 14 mai 2025