Tombé
Amendement n°115 · article 16 · déposé le 30 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« proches »
insérer les mots :
« ou sa personne de confiance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils peuvent demander à ce qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient y participe, ce qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. »
« La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des traitements. »
« Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.