Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 58 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et excluent donc toute administration d’une substance létale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.