Adopté
Amendement n°464 · article premier · déposé le 7 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« mettent en œuvre ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de garantir »
les mots :
« d’offrir ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« prodigués ».
« Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. »
« Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. »
« Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.