Tombé
Amendement n°496 · article 9 bis · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Matthieu Marchio et 44 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 2, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« dans le respect du secret médical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymat des patients ».
« La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.