Tombé
Amendement n°629 · article 16 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Agnès Firmin Le Bodo et 31 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont les modalités sont déterminées par décret ».
« Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.