Rejeté
Amendement n°698 · article premier · déposé le 7 mai 2025
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Joëlle Mélin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
« La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées aux personnes chargées d'une mesure de protection. »
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