Tombé
Amendement n°797 · article 16 · déposé le 13 mai 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
« Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.