Adopté
Amendement n°11 · article premier · déposé le 2 mai 2025
I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 8° »
la référence :
« 9° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.