Adopté
Amendement n°15 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les délits ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.