Adopté
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au troisième alinéa de l’article L. 231‑1, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20 ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.