Retiré
Amendement n°31 · article premier · déposé le 2 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« médico-sociales »
les mots :
« médicale ou sociale ».
« Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.