Adopté
Amendement n°32 · article premier · déposé le 2 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ses représentants légaux »
les mots :
« les représentants légaux de l’enfant ».
« Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6491
· séance du 11 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées