Adopté
Amendement n°34 · article premier · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 4, susbtituer mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
« Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.