Adopté
Amendement n°35 · article premier · déposé le 2 mai 2025
I. – À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »
« Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.