Retiré
Amendement n°75 · article premier · déposé le 5 mai 2025
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Ce sous-amendement supprime la seconde partie de l'amendement n°63, déjà satisfaite par l'adoption de l'amendement n°20. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.