Rejeté
Amendement n°75 · article 16 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer cet article.
« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7784
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées