Non soutenu
Amendement n°189 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025
Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5 . – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l’aide à mourir est interdite sous peine d’une amende de 100 000 euros. »
« Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. »
« Cette mesure est essentielle pour préserver l'intégrité et la dignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe que l'aide à mourir. La publicité ou la promotion de l'aide à mourir risque de banaliser cette pratique et d'exercer une influence indue sur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou en situation de détresse psychologique. »
« Il est crucial de protéger ces individus contre toute forme de pression ou de manipulation qui pourrait les pousser à prendre des décisions irréversibles sans une réflexion approfondie et éclairée. En interdisant les campagnes publicitaires et promotionnelles, cet amendement garantit que les informations sur l'aide à mourir restent neutres, factuelles et accessibles, permettant ainsi aux citoyens de se forger une opinion en toute indépendance. »
« De plus, cette interdiction contribue à maintenir un cadre éthique et respectueux autour de la fin de vie, en évitant la commercialisation ou la marchandisation de l'aide à mourir. La sanction financière de 100 000 euros vise à dissuader efficacement toute tentative de promotion ou de publicité en faveur de cette pratique, protégeant ainsi l'intérêt général et la dignité humaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.