Non soutenu
Amendement n°190 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
« Cet amendement a pour objet d’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie. Il propose donc que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté ainsi que leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs. »
« Considérant les dérives qui ont pu survenir dans d’autres pays (au Pays-Bas près de 6 % des décès résultaient l’an passé d’une euthanasie) ayant légalisés ces pratiques, il apparait essentiel d’inscrire dans la loi ce suivi annuel afin de se prémunir de toute banalisation progressive du suicide assisté et de l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.