Non soutenu
Amendement n°193 · article 17 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. La liberté d’expression et de conscience de chacun doit être respectée et protégée. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7630 · séance du 26 juin 2026