Non soutenu
Amendement n°252 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et d’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».
« Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » »
« Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première »
« Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.