Non soutenu
Amendement n°275 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Compte tenu de la gravité de la décision à prendre, le délai - déjà très court - ne doit pas pouvoir être abrégé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.