Non soutenu
Amendement n°278 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À l'alinéa 15, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.