Non soutenu
Amendement n°279 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
« Cet amendement vise à garantir que le médecin examine systématiquement la personne avant de rendre son avis. Cette suppression vise à éviter toute interprétation laissant une trop grande marge d’appréciation et à renforcer la rigueur du processus d’évaluation médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.