Non soutenu
Amendement n°327 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de réflexion s’il estime que cela est de nature à préserver la dignité de la personne. »
« Cette disposition n'est pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Dès lors, la dignité du patient peut toujours être préservée et rien ne justifie la suppression du délai de réflexion qui doit être garantie pour tous. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à empêcher, dans tous les cas, la réduction ou la suppression du délai de réflexion »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.