Adopté
Amendement n°340 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 62 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. »
« Au vu de l’engorgement des services des Préfectures, il est à craindre qu’une demande à la Préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. »
« Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. »
« Cet amendement vise donc à contraindre les Préfectures à répondre sans délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.