Retiré
Amendement n°345 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Au début de l'alinéa 12, ajouter les mots
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 63 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
Au début de l'alinéa 12, ajouter les mots :
« Après avoir vérifié que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avoir mené la procédure collégiale pluriprofessionnelle prévue au II du présent article » .
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.