Tombé
Amendement n°347 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans qu'il ne puisse excéder 15 jours. »
« En effet, le délai de 15 jours ici proposé ne permettra un accès effectif à l'aide à mourir dans certaines situations où le décès va intervenir de manière imminente, c'est-à-dire dans les tout prochains jours suivants la demande d'aide à mourir. »
« Laisser ce délai de 15 jours dans la proposition de loi, c'est laisser ces patients souffrir pendant les quelques jours les séparant du décès. »
« Il est donc proposé que le médecin ait à se prononcer dans un délai "compatible avec le pronostic vital" de la personne demandant l'aide à mourir, sans qu'il ne puisse excéder les 15 jours. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.