Non soutenu
Amendement n°364 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une altération, même partielle, du discernement est constatée, la procédure est automatiquement interrompue, sans possibilité de représentation ou d’assistance. »
« La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. Cet amendement vise à verrouiller l’accès à l’aide à mourir dès lors que subsiste le moindre doute sur l’aptitude de la personne à comprendre pleinement les implications de son choix. Il exclut aussi toute substitution de volonté par un tiers. La vie humaine, surtout celle des plus fragiles, doit bénéficier d’une protection maximale contre les interprétations abusives ou les pressions de l’entourage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.