Non soutenu
Amendement n°373 · article 14 · déposé le 6 mai 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Un établissement de santé ou d’hébergement peut décider, par délibération motivée de son organe dirigeant, de ne pas autoriser la pratique de l’aide à mourir en son sein, pour des raisons éthiques et morales. »
« La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. Certains établissements, en particulier d’inspiration religieuse ou associative, fondent leur action sur une éthique de la vie qui exclut la participation à un acte létal. Il convient de reconnaître leur liberté institutionnelle et leur droit à refuser de servir de cadre à une procédure contraire à leurs convictions fondamentales. Cet amendement garantit le respect du pluralisme éthique dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.