Rejeté
Amendement n°71 · article 14 · déposé le 5 mai 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. »
« Cela n’est pas prévu dans cette proposition de loi. »
« Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.