Retiré
Amendement n°398 · article 4 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
« Amendement de précision. »
« La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7516
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées