Tombé
Amendement n°422 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
« Amendement de précision. »
« Dans le cadre d'une véritable collégialité, l'avis ne doit pas être simplement consultatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.